L'intégralité de la Convention collective Cadres du bâtiment du 1er juin 2004 au format pdf et à jour au 18.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 Titre Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 2 ci dessous d autre part les cadres qu ils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Article 1 2 En vigueur non étendu Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 21 06 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 24 03 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d aménagement des terres et des eaux de VRD de voirie et dans les parcs et jardins 55 12 Travaux d infrastructure générale Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d infrastructure générale 55 20 Entreprises de forages sondages fondations spéciales Sont visées dans cette rubrique pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des forages sondages ou des fondations spéciales ainsi que les ent