L'intégralité de la Convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 au format pdf et à jour au 11.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cabinets d experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975 Préambule Article En vigueur étendu Les professions d expert comptable et de comptable agréé sont réglementées Il est apparu utile d en souligner les particularités dans la mesure où elles ont une influence sur les obligations et les droits du personnel salarié L ordre des experts comptables et des comptables agréés a été institué par l ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 Ce texte complété et modifié par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires réglemente les titres et les professions d expert comptable et de comptable agréé Il s y ajoute des décisions du conseil supérieur de l ordre qui s imposent à tous les membres de l ordre code des devoirs professionnels et règlement intérieur Nul ne peut porter le titre d expert comptable ou de comptable agréé s il n est inscrit au tableau de l ordre et s il n a préalablement prêté serment d exercer sa profession avec conscience et probité de respecter et faire respecter les lois dans ses travaux Pour l inscription au tableau le professionnel doit entre autres conditions être titulaire de certains diplômes ou examens et présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l ordre Ces exigences de compétence et de moralité se trouvent répétées à plusieurs reprises dans les différents textes régissant la profession Il s y ajoute des incompatibilités entre certaines activités et l inscription à l ordre Le nombre de comptables salariés dont un membre de l ordre personne physique peut utiliser les services est limité à dix maximum Un système disciplinaire rigoureux permet de sanctionner les fautes professionnelles indépendamment du jeu habituel des responsabilités civiles et pénales Les employés salariés des professionnels ne peuvent au même titre que les conjoints de membres de l ordre se charger de représentation en justi