L'intégralité de la Convention collective 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin - CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION - au format pdf et à jour au 29.12.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin CONVENTION EN COURS D INTEGRATION Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant n° 34 du 21 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008 JO 3 mai 2008 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des Coopératives agricoles des Unions de Coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur Elle ne concerne pas les Directeurs les sous directeurs et les directeurs adjoints Article 2 En vigueur étendu La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à la signature de la présente convention Toute convention ou tout accord antérieur sera s il y a lieu harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l article 4 ci après Article 3 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant n° 34 du 21 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008 JO 3 mai 2008 La présente convention est conclue pour la durée d un an Elle se poursuivra d année en année par tacite reconduction Chacune des organisations signataires peut s opposer à la tacite reconduction en dénonçant la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date d expiration de la période d une année en cours Si la dénonciation émane de la partie patronale ou de l ensemble des organisations syndicales signataires la présente convention et ses avenants continueront à s appliquer jusqu à ce qu un nouvel accord entre en vigueur ou à défaut pendant une durée d un an à compter de l expiration du délai de préavis conformément à l article L 132 8 alinéa 3 du code du travail La dénonciation est notifiée par