L'intégralité de la Convention collective Vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 au format pdf et à jour au 27.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 Etendue par arrêté du 31 mai 2006 JORF 20 juin 2006 Préambule Article En vigueur étendu Une convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires n° 3282 a été signée le 5 juillet 1995 et étendue par un arrêté d extension signé le 16 janvier 1996 et publié au Journal officiel du 24 janvier 1996 Cette convention collective concerne le personnel auxiliaire personnel de nettoyage et d entretien des locaux auxiliaire vétérinaire auxiliaire spécialisé vétérinaire et exclut de son champ d application les salariés qui relèvent de l autorité ordinale vétérinaire Ainsi les vétérinaires salariés des cabinets et cliniques vétérinaires ne sont pas concernés par la convention collective n° 3282 Un accord professionnel sur l aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires a été signé le 27 décembre 2001 et étendu par un arrêté d extension signé le 6 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 17 décembre 2002 Cet accord concerne spécifiquement les vétérinaires salariés Cet accord est intégré dans le texte de la convention collective Les vétérinaires diplômés doivent être affiliés à une caisse des cadres en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue le 31 mars 1947 Un accord paritaire a été signé le 11 juillet 2001 par les partenaires sociaux confirmant l affiliation des vétérinaires diplômés à la caisse des cadres AGIRC Les relations professionnelles entre les vétérinaires sont régies par le code de déontologie pris par le décret n° 2003 967 du 8 octobre 2003 L exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est réglementé par le code rural et principalement les articles L 241 1 à L 241 15 Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d un diplôme d études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue a