L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 24.11.2010 : Partie législative

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    Code de procédure pénale Partie législative Article préliminaire I La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l équilibre des droits des parties Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l action publique et des autorités de jugement Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles II L autorité judiciaire veille à l information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale III Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n a pas été établie Les atteintes à sa présomption d innocence sont prévenues réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi Elle a le droit d être informée des charges retenues contre elle et d être assistée d un défenseur Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l autorité judiciaire Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne Il doit être définitivement statué sur l accusation dont cette personne fait l objet dans un délai raisonnable Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction Titre préliminaire De l action publique et de l action civile Article 1 L action publique pour l application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi Dernière modification du texte le 14 novembre 2010 Document généré le 23 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code Article 2 L action civile en réparation du dommage causé par un crime un délit ou une contravention appartient à tous ceux
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