L'intégralité de la Convention collective Peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987 au format pdf et à jour au 10.11.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des peintres en lettres décorateurs et graphistes en signalisation enseignes publicité peinte du 12 juin 1987 Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989 I Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 4 juin 1996 BO Conventions collectives 97 8 étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997 La présente convention collective nationale conclue en application du titre III livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les départements français et d outre mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés cadres techniciens agents de maîtrise ouvriers et employés des entreprises de peintres en lettres graphistes décorateurs en signalisation enseignes publicité peinte Code NAF 222J La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement pour pouvoir être étendue outre les clauses prévues aux articles L132 5 L132 7 et L132 17 des dispositions concernant 1° L exercice du droit syndical et la liberté d opinion des salariés 2° Les délégués du personnel les comités d entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités 2° bis Les comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail notamment les modalités de la formation nécessaire à l exercice des missions des membres des comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de financement de cette formation 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d un an 4° Les éléments énumérés ci dessous du salaire applicable par catégorie professionnelle ainsi que les procédures et la p