Cour de Cassation, Chambre sociale du 12 juillet 1999
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
Extraitchambre sociale 12 Juillet 1999 CONTRAT DE TRAVAIL 0007406802 chambre sociale 12 Juillet 1999 CONTRAT DE TRAVAIL 0007406802 Je cherche une jurisprudence Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Rechercher Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence demander l anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre sociale du 12 juillet 1999 97 41 532 Inédit Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTION Modification Modification imposée par l employeur Refus du salarié Rupture s analysant en un licenciement Président M MERLIN conseiller président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par M Y Guillaume demeurant lotissement les Roches Blanches 13800 Velaux en cassation d un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d appel d Aix en Provence 18e chambre sociale au profit de la société Consortium moderne de diffusion dite CMD société anonyme dont le siège est défenderesse à la cassation LA COUR en l audience publique du 2 juin 1999 où étaient présents M Merlin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M Texier conseiller rapporteur M Brissier conseiller M Soury conseiller référendaire M de Caigny avocat général Mme Ferré greffier de chambre Sur le rapport de M Texier conseiller les observations de la SCP Gatineau avocat de M X les conclusions de M de Caigny avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique Vu l article L 122 4 du Code du travail Attendu que M X a été embauché le 14 septembre 1981 par la socié