L'intégralité du Code forestier de Mayotte, au format pdf et à jour au 28.10.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

arrow_back Document publié il y a 10 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code forestier de Mayotte Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre préliminaire Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier Titre Ier Définition des biens régis par le code forestier Article R 011 Pour l application de l article L 013 le représentant de l Etat détermine d une part les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau d autre part les seuils de densité des essences forestières au dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers Titre II Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers Article R021 La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers suscite entre l ensemble des partenaires de ce secteur d activité toute initiative de nature à développer la concertation les accords ou les organisations interprofessionnels Elle élabore les orientations territoriales forestières le représentant de l Etat les soumet pour avis au conseil général Elle examine les programmes annuels d investissements dans la filière bois qui bénéficient de financements publics suit leur réalisation et formule à leur égard toute proposition susceptible d en améliorer l efficacité Elle est tenue informée notamment de l application des contrats de plan passés entre l Etat et la collectivité départementale de Mayotte pour autant qu ils comportent un volet relatif à la forêt et aux industries du bois Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d application à Mayotte de directives nationales tenant notamment au maintien des équilibres naturels en milieu forestier au développement de l économie du bois et au rôle social de la forêt Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R022 La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est composée du représentant de l Etat du directeur de l agricu
expand_less