L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 23.09.2010 : Partie législative

arrow_back Document publié il y a 10 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du travail Partie législative Livre Ier Conventions relatives au travail Titre IV Salaire Chapitre III PAIEMENT DU SALAIRE Section 2 Privilèges et garanties de la créance de salaire Article L143 11 4 Le régime d assurance prévue à l article L 143 11 1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail Cette association passe une convention de gestion avec l organisme gestionnaire du régime d assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail En cas de dissolution de cette association le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l alinéa précédent la gestion du régime d assurance institué à l article L 143 11 1 Article L143 11 6 L assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code Les dispositions de l article L 351 6 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes Article L143 11 7 Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes Dernière modification du texte le 02 septembre 2010 Document généré le 22 septembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 Pour les créances mentionnées aux articles L 143 10 L 143 11 L 742 6 et L 751 15 dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d ouverture de la procédure 2 Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d ouverture de la procédure dans les trois mois suivant le prononcé du jugement 3 Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l article L 143 11 1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article dans les dix jours suivant l expiration
expand_less