L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 20.09.2010 : Partie législative

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du service national Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier Dispositions générales relatives au service national Chapitre Ier Principes Article L111 1 Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation Ce devoir s exerce notamment par l accomplissement du service national universel Article L111 2 Le service national universel comprend des obligations le recensement la journée défense et citoyenneté et l appel sous les drapeaux Il comporte aussi un service civique et d autres formes de volontariat La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l esprit de défense et de concourir à l affirmation du sentiment d appartenance à la communauté nationale ainsi qu au maintien du lien entre l armée et la jeunesse L appel sous les drapeaux permet d atteindre avec les militaires professionnels les volontaires et les réservistes les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation Chapitre II Champ d application Article L112 1 Le livre Ier du code du service national s applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999 Dernière modification du texte le 01 juillet 2010 Document généré le 17 septembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le premier alinéa ne s applique pas au service civique Article L112 2 L appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent Article L112 5 Lorsqu ils ont été incorporés les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeur