Code de la nationalité

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    Heading List caption Index Heading caption Index Robert Barros StarWriter Lisez cet article pour voir si vous correspondez à ces cas la Au moment de l 146 accession à l 146 indépendance la majorité des musulmans relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains L 146 or donnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l 146 indépendance de l 146 Algérie Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun citoyens français à part entière 1 Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française s 146 agissant du droit de la famille et du droit de la propriété disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche Ont conservé la nationalité française de plein droit les personnes d 146 ascendance métropolitaine les personnes d 146 origine europ éenne ayant acquis la nationalité française en Algérie les juifs originaires d 146 Algérie les personnes nées de parents dont l 146 un relevait du statut civil de droit commun les personnes originaires d 146 Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de d roit commun par décret ou par jugement avant l 146 indépendance 2 Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la na tionalité française Ces dispositions s 146 appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence N 146 ont pas été considérées comme des preuves de l 146 appartenance au statut civil de droit commun le fait d 146 avoir servi dans l 146 armée française d 146 avoir joui des droits politiques après 1944 de s 146 être marié avec une personne de statut ci
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