L'intégralité du Code de justice militaire (nouveau), au format pdf et à jour au 27.08.2010 : Partie législative

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de justice militaire nouveau Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE Article L1 La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation 1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées et en cas d appel par la juridiction d appel compétente en faisant application en matière criminelle du deuxième alinéa de l article L 221 2 2° En temps de guerre par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées 3° Lorsqu ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code par les tribunaux prévôtaux Article L2 En temps de paix les infractions commises par les militaires sur le territoire de la République relèvent des juridictions de droit commun lorsqu elles sont commises hors service et des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire lorsqu elles sont commises en service Article L3 En temps de paix les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont poursuivies instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698 1 à 698 9 de ce code et de celles édictées par le présent code Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge d instruction au procureur de la République au président du tribunal et au président de la cour d assises sont exercées respectivement par le juge d instruction du tribunal aux armées le procureur de la République près le tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées Le procureur général exerce vis à vis du tribunal aux armées les attributions qui lui sont dévolues Dernière modification du texte le 11 août 2010 Document généré le 11 août 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance par le code de procédure pénale à l égard des juridictions de droit commun En temps de guerre les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et de