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    Lexeek COMMENT CREER UNE ONG EN COTE D IVOIRE COMMENT CREER UNE ONG EN COTE D IVOIRE Le 25 08 2010 à 20 42 Kouacou a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek La création d une ONG en cote d ivoire est régie par la loi 60 315 du 21 septembre 1960 reltive aux assotiations En effet cette loi fait référence aux principes de libreté de création et de déclaration Ainsi dès lors que 2personnes au moins ou plusieurs mettent en commun d une facon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que lucratif elles contractent une convention d association en rapport avec la loi susmntionnée Toute association doit etre déclarée au préalable dans la circonscription administrative de son siège social pour cela formuler une demande de déclaration par écrit par les soins des membres fondateurs en mentionnant le titre l objet le siège social de l association les noms prenoms professions et domiciles des dirigeants de lal association joindre 3 exemplaires des status 3exmplaires des réglements intérieurs 3exemplaires du procès verbal de l assemblée générale constitutive 3exemplaires de la liste des membres fondateurs 3exemplaires du bureau exécutif avec leur nom prenom profession et adresse postale de chacun des membres adresser le dossier au Minstre de l intérieur sous couvert du prefet du département du siège de l ong le prefet délivre un récépissé de depot et instruit une enquete de moralité des dirigeants de l ong puis transmet le dossier au Ministre de de l intérieur avec son avis Depuis 1990 il est remis un récépissé provisoire et plus tart un récépissé définitif Le bureau exécutif après l obtention du récépissé de déclaration doit le publir au journal officiel de la république Toutefois à compter de la date d obtention du récépissé de dépot l ong n est pas autorisée à organiser d activités officielles dans un délai de 2mois imparti au traitement du dossier Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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