L'intégralité de la Convention collective Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983 au format pdf et à jour au 09.08.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 10 du 10 décembre 2001 BO conventions collectives 2001 52 La présente convention collective nationale conclue en application des articles L 131 1 et suivants du code du travail règle sur le territoire national y compris les DOM TOM les rapports de travail entre les centres de gestion agréés employeurs d une part et leur personnel salarié quels que soient sa nationalité son âge et son sexe d autre part Le directeur du centre ou le responsable du centre est le supérieur hiérarchique direct de tout le personnel salarié lui même étant placé sous la subordination du conseil d administration Les employeurs sont les centres de gestion agréés bénéficiaires de l agrément prévu par la loi n° 74 1114 du 27 décembre 1974 dont l activité est classée selon la nomenclature d activités française NAF sous le n° 74 1 C Elle ne s imposera dans les relations individuelles et collectives des centres appliquant un statut ou un accord collectif différent qu après signature d un accord d établissement ayant pour effet de dénoncer le statut ou l accord collectif antérieur Si le personnel représenté par les syndicats signataires de la présente convention ou ayant adhéré par la suite sollicite un tel accord d établissement sa signature s impose au centre de gestion agréé Durée Date d effet Article 2 En vigueur non étendu La présente convention a été signée le 17 janvier 1983 Elle entre en vigueur à cette date et est conclue pour une durée déterminée dont le terme sera le 31 décembre 1983 Dernière modification du texte le 22 octobre 2008 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Elle se renouvellera ensuite tacitement si elle n est pas dénoncée dans les conditions définies à l article 3 ci après par périodes annuelles correspondant à l année civile Dénonciation R