Convention de Montreal du 23 SEPTEMBRE 1971
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il y a 19 ans
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ExtraitMTL1971 PDF 1993 MONTREAL CONVENTION CONVENTION DE MONTRÉAL 1971 CONVENTION pour la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile Signée à Montréal le 23 septembre 1971 CONVENTION for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviaiton Signed at Montreal on 23 September 1971 Source ICAO Doc 8966 223 224 ANNALS OF AIR AND SPACE LAW Vol XVIII II LES ÉTATS PARTIES A LA PRÉSENTE CONVENTION CONSIDÉRANT que les acte illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile compromettent la sécurité des personnes et des biens gênent sérieusement l exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l aviation civile CONSIDÉRANT que de tels actes les préoccupent gravement CONSIDÉRANT que dans le but de prévenir ces actes il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article 1er 1 Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement a accomplit un acte de violence à l encontre d une personne se trouvant à bord d un aéronef en vol si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef b détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol c place ou fait placer sur un aéronef en service par quelque moyen que ce soit un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol d détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement si l un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d aéronefs en vol e communique une information qu elle sait être fausse et de ce fait compromet la sécurité d un aéronef en vol 2 Commet également une infraction pénale toute personne qui a tente de comme