CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : Section 3 : Bruits de voisinage

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    Lexeek Document sur le bruit du voisinage surtout les lois pour le dimanche et jours férier Document sur le bruit du voisinage surtout les lois pour le dimanche et jours férier Le 01 05 2006 à 08 16 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Nouvelle partie Réglementaire Section 3 Bruits de voisinage Article R1336 6 Les dispositions des articles R 1336 7 à R 1336 10 s appliquent à tous les bruits de voisinage à l exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent des aéronefs des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l environnement et des bruits perçus à l intérieur des mines des carrières de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l article L 231 1 du code du travail Article R1336 7 Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d autorisation est puni de l amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d être à l origine dans un lieu public ou privé par soi même ou par l intermédiaire d autrui ou d une chose dont on a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité d un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme par sa durée sa répétition ou son intensité Les personnes coupables de l infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l infraction Le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines Article R1336 8 Si le bruit mentionné au premier alinéa de l article R 1336 7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle sportive ou de loisir org
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