L'intégralité de la Convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 au format pdf et à jour au 05.08.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987 TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Durée Dénonciation Article 2 En vigueur étendu 2 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de six mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation par un des syndicats de salariés signataires ne fera pas obstacle à son maintien en vigueur 2 2 Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou à défaut pendant une durée de dix huit mois à compter de l expiration du délai de préavis sus indiqué Révision modification ou interprétation Article 3 En vigueur étendu 3 1 Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention 3 2 Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation Elles seront accompagnées d un projet concernant les points dont la révision est demandée Les discussions devront s ouvrir dans le délai d un mois qui suit la date de la notification de la demande de révision 3 3 Les dispositions du paragraphe 3 1 ci dessus ne peuvent faire obstacle à l ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire Dernière modification du texte le 25 avril 1990 Document généré le 18 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 3 4 Une commission nationale paritaire se réunira à la demande de l une des parties signataires Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises et qui pourraient apparaître dan