L'intégralité du Code de déontologie de la police nationale, au format pdf et à jour au 30.07.2010 : TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE.

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de déontologie de la police nationale TITRE Ier DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE Article 7 Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines Il est intègre et impartial il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance Placé au service du public le fonctionnaire de police se comporte envers celui ci d une manière exemplaire Il a le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou leur origine leur condition sociale ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques Article 8 Le fonctionnaire de la police nationale est tenu même lorsqu il n est pas en service d intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l ordre public et protéger l individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens Article 9 Lorsqu il est autorisé par la loi à utiliser la force et en particulier à se servir de ses armes le fonctionnaire de police ne peut en faire qu un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre Article 10 Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police elle ne doit subir de la part des fonctionnaires de police ou de tiers aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant Le fonctionnaire de police qui serait témoin d agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s il n entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l autorité compétente Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le fonctionnaire de police ayant la garde d une personne dont l état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et le cas échéant prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne Article 11 Les fonctionnaires de police peuvent s
expand_less