L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 17.07.2010 : Partie réglementaire

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la voirie routière Partie réglementaire TITRE Ier Dispositions communes aux voies du domaine public routier Chapitre Ier Equipements routiers et enquêtes de circulation Section 1 Equipements routiers Article R 111 1 Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière destinés à la signalisation à la protection des usagers à l exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route Ils doivent être conçus fabriqués commercialisés utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité possible Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu il suit 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires comprenant l ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière notamment les produits de marquage de chaussées les panneaux de signalisation dont les panneaux à messages variables ainsi que les balises et les feux de circulation 2° Les équipements de protection des usagers notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances d atténuation des chocs ou de protection contre l éblouissement 3° Les équipements d exploitation des voies du domaine public routier notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic à l information ou au secours des usagers au recueil des données routières et à l éclairage des voies 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route qui sont intégrés aux infrastructures routières Dernière modification du texte le 08 mai 2010 Document généré le 30 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R111 2 Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l exécution des transactions de télépéage a La localisation par satellite b Les communications mobiles selon la norme GSM GPRS réfé