L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 17.07.2010 : Partie législative

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la voirie routière Partie législative TITRE Ier Dispositions communes aux voies du domaine public routier Chapitre Ier Définition Article L111 1 Le domaine public routier comprend l ensemble des biens du domaine public de l Etat des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre à l exception des voies ferrées L Etat veille à la cohérence et à l efficacité du réseau routier dans son ensemble il veille en particulier à la sécurité à la cohérence de l exploitation et de l information des usagers à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu au maintien au développement et à la diffusion des règles de l art Sur les réseaux relevant de leur compétence les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l Etat les programmes de recherche et de développement des savoir faire techniques dans le domaine routier Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes adaptées à la spécificité de chacun des réseaux Chapitre II Emprise Section 1 Alignement Article L112 1 L alignement est la détermination par l autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines Il est fixé soit par un plan d alignement soit par un alignement individuel Le plan d alignement auquel est joint un plan parcellaire détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines Dernière modification du texte le 08 mai 2010 Document généré le 30 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance L alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d alignement s il en existe un En l absence d un tel plan il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine Article L112 2 La publication d un plan d alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu il détermine Le sol des propriétés bâties à