Documents sur l'utilisation du domaine public portuaire

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    Conseil d Etat 30 juin 2004 n° 250124 Département de la Vendée Conseil d Etat 30 juin 2004 n°Â 250124 Département de la Vendée S il appartient aux collectivités et personnes morales publiques auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes de permettre l accès aussi large que possible des armements à ces installations elles n en sont pas moins corollairement en charge de fixer par une réglementation adaptée à la configuration des ports concernés des conditions d utilisation de ces installations propres à assurer la sécurité des usagers et la protection des biens du domaine public maritime En outre si ces mêmes collectivités et personnes morales publiques ne sont autorisées par aucune disposition législative à consentir aux entreprises chargées d un service public de transport maritime le monopole de l utilisation des ouvrages portuaires et dès lors en l absence de circonstances exceptionnelles à réserver à ces entreprises l exclusivité de l accès aux installations portuaires il leur appartient dans des limites compatibles avec le respect des règles de concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l industrie d apporter aux armements chargés d un tel service public l appui nécessaire à l exploitation du service et le cas échéant de leur accorder des facilités particulières pour l utilisation du domaine public CONSEIL D ETAT Statuant au contentieux N°Â 250124 DEPARTEMENT DE LA VENDEE M  El Nouchi Rapporteur M  Collin Commissaire du gouvernement Séance du 9 juin 2004 Lecture du 30 juin 2004 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux Section du contentieux 8ème et 3ème sous sections réunies Sur le rapport de la 8ème sous section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE représenté par le président du C
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