Rapport Fuchs, Rapport d'information à l'Assemblée nationale du 14 juin 2001
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitLes services d apos intérêt général un pilier de la citoyenneté européenne N° 3141 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 juin 2001 RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L UNION EUROPÉENNE 1 sur le service public en France et dans l Union européenne ET PRÉSENTÉ PAR M GERARD FUCHS Député 1 La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page Secteur public La Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne est composée de M Alain Barrau président Mme Nicole Catala MM Gérard Fuchs Jean Claude Lefort Maurice Ligot vice présidents M Didier Boulaud secrétaire Mmes Michèle Alliot Marie Nicole Ameline M René André Mme Marie Hélène Aubert MM Jacques Blanc Jean Marie Bockel Pierre Brana Yves Bur Mme Monique Collange MM Camille Darsières Yves Dauge Bernard Derosier Philippe Douste Blazy Mme Nicole Feidt MM Yves Fromion Ga