L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.05.2010 : Annexes

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    Code de la consommation Annexes ANNEXE A L ARTICLE R113 1 Article Annexe à l article R113 1 Arrêtés pris en application de l ordonnance n° 45 1483 du 30 juin 1945 Arrêté n° 25 553 du 6 décembre 1968 modifié relatif au tarif pharmaceutique national Arrêtés n° 83 15 A du 22 février 1983 et n° 86 5 A du 7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l hospitalisation afférents à l interruption volontaire de grossesse Arrêté n° 86 50 A du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d impulsions téléphoniques utilisables à partir de publiphones Arrêté n° 86 65 A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier Article Annexe I CATÉGORIES D INGRÉDIENTS POUR LESQUELS L INDICATION DE LA CATÉGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPÉCIFIQUE CATEGORIES D INGREDIENTS DESIGNATION DE LA CATEGORIE Huiles raffinées autres que l huile d olive Huile complétée soit par le qualificatif selon le cas végétale ou animale soit par l indication de l origine spécifique végétale ou animale Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d une huile hydrogénée Graisses raffinées Graisse ou matière grasse complétée soit par le qualificatif selon le cas végétale ou animale soit Dernière modification du texte le 08 mai 2010 Document généré le 14 mai 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance par l indication de l origine spécifique végétale ou animale Le qualificatif hydrogénée doit accompagner la mention d une graisse hydrogénée Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales Farine suivie de l énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d importance pondérale décroissant Amidons et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique Amidon s fécule s Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présenta
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