L'intégralité du Code de justice militaire (nouveau), au format pdf et à jour au 04.04.2010 : Partie réglementaire : Décrets simples
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode de justice militaire nouveau Partie réglementaire Décrets simples LIVRE Ier ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier ORGANISATION Chapitre Ier Du tribunal aux armées Section 1 Etablissement Article D111 2 Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres Article D111 3 Les attributions de la chambre de l instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l instruction de la cour d appel de Paris Section 2 Personnels Sous section 1 Du chef du parquet Article D111 4 Le chef du parquet est le chef de l administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté Responsable du fonctionnement de celle ci il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction Dans le cadre de ces attributions il vise les pièces administratives les expéditions et les extraits délivrés aux requérants procède ou fait procéder à toutes vérifications d écriture et au recensement du matériel En cas d absence ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé Dernière modification du texte le 12 mars 2010 Document généré le 11 mars 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sous section 2 Du chef du service du greffe Article D111 5 L officier greffier chef du service du greffe est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale le code de justice militaire les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d avances et les régies de recettes de l Etat En qualité de régisseur d avances et de recettes il dispose d une caisse d un compte de dépôts de fonds au Trésor Pour toutes les opérations qu il effectue en cette qualité il est tenu aux garanties et encourt les responsabilités prévu