L'intégralité du Code général des impôts, au format pdf et à jour au 26.03.2010 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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    Code général des impôts Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Dispositions préliminaires plafonnement des impôts directs Article 1 Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 de ses revenus Les conditions d application de ce droit sont définies à l article 1649 0 A Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 Document généré le 25 mars 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Code général des impôts Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première Partie Impôts d État Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section I Dispositions générales 0I Définition du revenu net global Article 1 A Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d impôt sur le revenu Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux Rémunérations d une part des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l article 3 du décret n° 55 594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et d autre part des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux Bénéfices de l exploitation agricole Traitements salaires indemnités émoluments pensions et rentes viagères Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 Document généré le 25 mars 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés Revenus de capitaux mobiliers Plus values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature déterminés conformément aux dispositions des arti
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