L'intégralité de la Convention collective Distribution directe du 9 février 2004 au format pdf et à jour au 13.03.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 Chapitre Ier Dispositions générales Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Considérant le souhait des parties d élaborer dans le respect des textes et dans les domaines autorisés des normes de fonctionnement conformes aux aspirations des salariés et aux contraintes économiques spécifiques liées à l activité des entreprises de distribution directe Il a été conclu la présente convention collective en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail La présente convention collective a pour objet de régir les conditions de travail et les rapports entre les entreprises de la distribution directe de documents et objets publicitaires gratuits non adressés d une part et les salariés de ces entreprises employés agents de maîtrise cadres d autre part ainsi que de définir un statut propre aux distributeurs Champ d application professionnel Article 2 En vigueur étendu Le champ d application de la présente convention collective comprend 2 1 Pour les entreprises Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d outre mer quelles que soient leur forme et leur organisation dont l activité principale consiste dans la distribution de journaux documents objets et autres supports publicitaires tous à caractère gratuit et non adressé en boîtes à lettres ou sur la voie publique dans le respect des autorisations légales L application de la présente convention collective aux départements d outre mer pourra faire l objet d avenants spécifiques d adaptation Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le Dernière modification du texte le 17 mars 2009 Document généré le 09 mars 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance code 74 4 A de la nomenclature d activités française code NAF Cependant le critère déterminant d application de la convention collect