L'intégralité du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, au format pdf et à jour au 09.03.2010 : Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.

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    Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable Chapitre IV Devoirs envers l ordre Article 27 Toute personne mentionnée à l article 1er qui fait l objet en raison de faits liés à sa profession de poursuites judiciaires en informe sans délai le président du conseil régional de l ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d inscription Article 28 Les personnes mentionnées à l article 1er informent le président du conseil régional de l ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent Article 29 Les personnes mentionnées à l article 1er membres élus ou représentants désignés des conseils de l ordre des chambres de discipline du comité national du tableau de la commission nationale d inscription des associations de gestion et de comptabilité de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s abstiennent 1° De tout acte parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l opinion personnelle de leurs membres 2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées Il en est de même s agissant du 1° de l expert comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d un conseil de l ordre par application des dispositions de l article 13 du décret n° 96 764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts comptables Dernière modification du texte le 11 septembre 2009 Document généré le 19 janvier 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance
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