Article L122-5 & Article L122-6
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLexeek L122 5 l122 6 L122 5 l122 6 Le 16 04 2006 à 00 31 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article L122 5 Dans le cas de résiliation à l initiative du salarié l existence et la durée du délai congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail En l absence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai congé cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession Article L122 6 Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le salarié a droit 1º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai congé déterminé comme il est dit à l article L 122 5 2º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai congé d un mois 3º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus d au moins deux ans à un délai congé de deux mois Les dispositions des 2º et 3º ci dessus ne sont applicables qu à défaut de loi de contrat de travail de convention ou accord collectif de travail ou d usages conduisant soit à un délai congé soit à une condition d ancienneté de services plus favorable pour le travailleur intéressé Cliquez ici pour revenir sur Lexeek