L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 27.02.2010 : Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode civil Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles Chapitre Ier Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l objet auquel ils s appliquent Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature Article 519 Les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment sont aussi immeubles par leur nature Article 520 Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés quoique non enlevés ils sont meubles Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 26 février 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Si une partie seulement de la récolte est coupée cette partie seule est meuble Article 521 Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu au fur et à mesure que les arbres sont abattus Article 522 Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture estimés ou non sont censés immeubles tant qu ils demeurent attachés au fonds par l effet de la convention Ceux qu il donne à cheptel à d autres qu au fermier ou métayer sont meubles Article 523 Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés Article 524 Les animaux et les objets que le propriétaire d un fonds y a placés pour le service et l exploitation de ce fonds sont immeubles par destination Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l exploitation du fonds Les animaux attachés à la culture Les ustensiles aratoires Les semences données aux fermiers ou métayers Les pigeons des colombiers Les lapins des garennes Les ruches à miel Les poissons de