Règles de Visby - Visby rules
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitProtocole du 23 février 1979 modifiant la Convention de Bruxelles de 1924 Décret n° 77 809 du 8 juillet 1977 portant publication du protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 1 Journal officiel du 20 juillet 1977 p 3839 Â Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères Vu les articles 52 à 55 de la Constitution Vu le décret du 25 mars 1937 portant promulgation de la Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 Vu la loi n° 72 602 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification du protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 Vu le décret n° 53 192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France Décrète Art 1er Le protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 sera publié au Journal officiel de la République française Art 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l exécution du présent décret Fait à Paris le 8 juillet 1977 VALÉRY GISCARD D ESTAING Par le Président de la République Le Premier ministre RAYMOND BARRE Le ministre des affaires étrangères LOUIS DE GUIRINGAUD Â 1 Â Â Le présent protocole est entré en vigueur pour la France le 23 juin 1977 Â PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT signée a Bruxelles le 25 août 1924 Â Les Parties contractantes considérant q