L'intégralité de la Convention collective Cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995) au format pdf et à jour au 19.02.2010
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres techniciens agents de maîtrise de la presse d information spécialisée du 1er juillet 1995 signée le 30 juin 1995 Préambule En vigueur non étendu Les dispositions qui suivent constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession Elles ont pour but essentiel d harmoniser les rapports entre employeurs et cadres des entreprises de presse d information spécialisée ou professionnelle Sont cadres les salariés appartenant aux entreprises de presse d information spécialisée ou professionnelle qui répondent à l un au moins des critères suivants exercer en cette qualité par délégation directe de l employeur un commandement permanent sur des membres du personnel de l entreprise exercer des fonctions impliquant initiatives et responsabilités considérées comme comportant délégation permanente de l autorité du chef d entreprise être assimilé à l une des deux catégories précédentes par une formation administrative technique ou commerciale confirmée et exercer de façon permanente des fonctions requérant la mise en oeuvre de ces connaissances Il est en outre bien précisé que seules les fonctions rentrant dans ces trois définitions déterminent l état de cadre et qu en aucun cas la notion de salaire ne peut entrer en ligne de compte De plus le fait d avoir été précédemment cadre dans une entreprise ne suffit pas au maintien de cette qualification en cas d embauche dans une nouvelle entreprise D une manière générale les directions s emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l intérêt de l entreprise aux conventions collectives en vigueur et à l esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l action professionnelle des cadres De leur côté les cadres qui reçoivent à des dégrés divers délégation de l autorité patronale s engagent à ne jamais agir de sorte que cette