L'intégralité de la Convention collective Établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 au format pdf et à jour au 23.01.2010
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des établissements d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article 1 En vigueur étendu Champ d application La présente convention collective s applique à l ensemble des départements métropolitains et d outre mer Elle règle les rapports entre les employeurs et l ensemble des personnels des établissements d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière référence 8206 de la nomenclature d activités et de produits de l I N S E E des centres de formation d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l éducation à la sécurité routière référence 8202 de la nomenclature des activités et de produits de l I N S E E Conditions d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant 2 du 16 septembre 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Dernière modification du texte le 16 septembre 1991 Document généré le 05 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 Révision Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention collective ou de ses annexes Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera accompagnée d un texte précisant les points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement Les négociations devront commencer au plus tard trente jours après la demande 2 Dénonciation La dénonciation par l une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec avis de réception Cette dénonciation sera assortie d un préavis de trois mois Les dispositions de la présente co