L'intégralité de la Convention collective Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973 au format pdf et à jour au 17.01.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du travail concernant les gardes chasse et gardes pêche particuliers du 2 mai 1973 Etendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention a pour but de faciliter et d harmoniser les rapports entre les employeurs les salariés et apprentis français des branches de la profession agricole suivante gardes chasse gardes pêche particuliers Elle s applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats individuels de travail ou les accords d établissement lorsque ceux ci sont moins favorables aux salariés Définition Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 24 du 16 juillet 1981 en vigueur le 1er juillet 1981 étendu par arrêté du 3 décembre 1981 JONC 14 janvier 1982 Pour l application de la présente convention collective sera seul considéré comme garde chasse ou garde pêche particulier le salarié assermenté ayant pour occupation essentielle constante et exclusive la surveillance l entretien la préparation l amélioration de la chasse ou de la pêche et tout ce qui s y rapporte ainsi que la surveillance de l exploitation de bois comprise dans le secteur territorial où s exerce son activité étant entendu que cette occupation pourra être effectuée au profit de un ou plusieurs employeurs chacune des parties prenantes demeurant responsable de l application des dispositions de la convention en ce qui la concerne Toutefois le garde chasse ou garde pêche particulier pourra assurer pour le compte de son employeur divers travaux de caractère domestique ou d entretien du domaine travaux qu il convient de préciser lors de l embauche ou d un commun accord en cours d engagement mais en Dernière modification du texte le 02 octobre 2008 Document généré le 02 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance aucun cas la totalité du temps passé à l exécution de ces dits travaux ne pourr