L'intégralité de la Convention collective Travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions) au format pdf et à jour au 17.01.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 Personnel navigant des essais et réceptions I DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 3 du 21 décembre 2001 BO conventions collectives 2002 12 13 La présente convention conclue en application des articles L 132 1 et suivants du livre 1er du code du travail règle les rapports entre les entreprises adhérentes et le personnel navigant professionnel d essais et de réceptions des entreprises adhérentes à l organisation patronale signataire ci après désigné par P N Elle comporte le présent texte comprenant trente articles et deux protocoles relatifs aux primes de vols effectués sur avion et sur hélicoptère Cette convention peut faire l objet d adaptation aux conditions particulières à chaque entreprise étant entendu que cette adaptation ne peut avoir pour effet de restreindre les dispositions prévues à la présente convention En ce qui concerne les accords d entreprise ou particuliers susceptibles d être conclus au niveau des entreprises adhérentes aucune clause spécifique au P N ne peut être insérée dans ces accords sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs de cette catégorie de personnels Si un accord d entreprise apporte des avantages supérieurs à la présente convention c est lui qui est applicable Pour déterminer si les avantages qu il apporte sont ou non supérieurs on compare pour chaque catégorie d avantages l ensemble des dispositions de l accord avec celles de la présente convention Cette convention étant complémentaire de celles appliquées aux autres catégories de personnels de l industrie aéronautique les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention le sont par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 12 septembre 1983 et ses avenants ultérieurs 1 Obligations des employeurs Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification Mod