D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitContrat type marchandises périssables sous température dirigée Contrat type marchandises périssables sous température dirigée D  12 févr 2001 JO 17 févr p  2674 mod par D  no 2001 1363 28 déc 2001 JO 30 déc p  21476   Article 1er Objet et domaine d application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur par un transporteur public d envois de marchandises périssables quel qu en soit le poids au moyen de véhicules à température dirigée moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu le tout conformément aux dispositions de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 notamment de ses articles 6 8 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application Sont exclues du champ d application du présent contrat type les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes Quelle que soit la technique de transport utilisée ce contrat règle les relations du donneur d ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux Il s applique de plein droit à défaut de convention écrite sur l ensemble ou certaines des matières mentionnées au II de l article 8 de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 En cas de relations suivies entre un donneur d ordre et un transporteur public ayant fait l objet d une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions du II de l article 8 de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention Article 2 Définitions  2 1 Envoi L envoi est la quantité de marchandises emballage et support de charge compris mise effectivement au même moment à la disposition d un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d ordre pour un même destinataire d un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l objet d un