L'intégralité du Code de déontologie des agents de police municipale, au format pdf et à jour au 24.12.2009 : TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT.

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de déontologie des agents de police municipale TITRE II DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT Article 16 Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces les violences les voies de fait les injures diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l exercice ou à l occasion de leurs fonctions Article 17 Les agents de police municipale assurant des fonctions d encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution Ils sont responsables des ordres qu ils donnent de leur exécution et de leurs conséquences Article 18 Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou le cas échéant par les agents de police municipale qui les encadrent Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou le cas échéant aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l exécution des missions qu ils ont reçues ou éventuellement des raisons qui ont rendu leur exécution impossible Article 19 Dernière modification du texte le 06 août 2003 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance L agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et le cas échéant des agents de police municipale chargés de son encadrement sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Tout refus d exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l alinéa précédent engage la responsabilité de l agent de police municipale Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public il a le devoir de faire part de ses objections au maire et le cas échéant à l agent de police municip
expand_less