D. no 2000-527, 16 juin 2000, JO 18 juin, p. 9197 mod. par D. no 2000-1052, 22 oct. 2000, JO 27 oct., p. 17167 et par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
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il y a 19 ans
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ExtraitContrat type pour le transport public routier en citernes Contrat type pour le transport public routier en citernes D  no 2000 527 16 juin 2000 JO 18 juin p  9197 mod par D  no 2000 1052 22 oct 2000 JO 27 oct p  17167 et par D  no 2001 1363 28 déc 2001 JO 30 déc p  21476    Article 1er Objet et domaine d application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur par un transporteur public d envois de marchandises solides liquides ou gazeuses y compris denrées périssables en citernes moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu le tout conformément aux dispositions de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 notamment de ses articles 6 8 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application Quelle que soit la technique de transport utilisée ce contrat règle les relations du donneur d ordre et du transporteur public ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux Il s applique de plein droit à défaut de convention écrite sur l ensemble ou certaines des matières mentionnées au II de l article 8 de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 modifiée d orientation des transports intérieurs En cas de relations suivies entre un donneur d ordre et un transporteur public ayant fait l objet d une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions du II de l article 8 de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention   Article 2 Définitions  2 1 Envoi L envoi est la quantité de marchandises chargées dans un ou plusieurs compartiments de la citerne mise effectivement au même moment à la disposition d un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d ordre pour un même destinataire d un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l objet d un même contrat de tra