L'intégralité de la Convention collective Personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 au format pdf et à jour au 16.12.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 612 Z leurs salariés sédentaires et navigants Elle s applique sur l ensemble du réseau navigable français Elle s applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l étranger dans le respect des réglements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux Elle ne s applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés Durée dénonciation et révision Article 2 En vigueur étendu 2 10 Durée Dernière modification du texte le 28 février 2008 Document généré le 16 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention est conclue pour une durée indéterminée 2 20 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée à tout moment en totalité ou en partie par l une des parties signataires avec un préavis de 3 mois A peine de nullité cette dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ainsi qu aux services du ministère du travail par lettre recommandée avec accusé de réception 2 30 Révision Toute demande de révision d un ou plusieurs articles de la présente convention accompagnée ou non de la dénonciation de cette dernière devra comporter sous peine de nullité une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles La commission nationale paritaire se réunit dans les quarante jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception afin de statuer avant l expiration du délai de pré