L'intégralité de la Convention collective Personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 au format pdf et à jour au 10.12.2009
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il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 Préambule En vigueur non étendu Les conditions de travail en 1970 du personnel de la restauration sont seulement déterminées par les dispositions légales car il n existe pas de convention collective celle conclue avant la guerre pour la région parisienne étant devenue caduque Il est indéniable que dans le domaine social la restauration n a pas suivi l évolution constatée dans d autres branches d activité y compris l industrie hôtelière Devant cette constatation les employeurs groupés au sein du syndicat national des chaînes d hôtels et de restaurants de tourisme et d entreprise ont pris conscience de la nécessité de procéder à l élaboration d une convention collective pour la restauration publique Le syndicat des chaînes a donc convoqué les organisations syndicales ouvrières représentatives désignées nommément sur la couverture de cette convention et engagé des discussions Une convention collective a été élaborée qui apporte sur plusieurs points des améliorations et qui constitue donc une première étape importante pour améliorer la situation sociale du personnel de la restauration Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l avenir et dès le mois d octobre 1970 pour examiner en commun la situation économique de la profession et étudier ce qu il sera possible de réaliser pour améliorer la situation sociale du personnel tout en recherchant une meilleure satisfaction de la clientèle Dernière modification du texte le 27 septembre 1978 Document généré le 27 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention conclue d un commun accord dans le cadre de la loi du 11 février 1950 règle les rapports entre les employeurs adhérant au syndicat national des chaînes d hôtels et de restaurants de tourisme et d entreprise ou qui en deviendront membres et les salarié