L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 09.12.2009 : Partie législative

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Extrait

Code de l urbanisme Partie législative Livre I Règles générales d aménagement et d urbanisme Titre I Règles générales d utilisation du sol Article L110 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences Afin d aménager le cadre de vie d assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d habitat d emploi de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources de gérer le sol de façon économe de réduire les émissions de gaz à effet de serre de réduire les consommations d énergie d économiser les ressources fossiles d assurer la protection des milieux naturels et des paysages la préservation de la biodiversité notamment par la conservation la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d utilisation de l espace Leur action en matière d urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l adaptation à ce changement Chapitre I Règles générales de l urbanisme Article L111 1 Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation la desserte l implantation et l architecture des constructions le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions sont déterminées par des décrets en Conseil d Etat Ces décrets en Conseil d Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu ils édictent sont apportées dans certains territoires Les règles générales mentionnées ci dessus s appliquent dans toutes les communes à l exception des te