L'intégralité du Code rural (ancien), au format pdf et à jour au 29.11.2009 : Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles

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Code rural ancien Livre IV Institutions et groupements professionnels agricoles Titre Ier Chambres d agriculture Chapitre IV Dispositions financières et d application Article 545 2 Un décret pris sur le rapport du ministre de l agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d action professionnelle des chambres d agriculture Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 20 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance