L'intégralité de la Convention collective Grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 au format pdf et à jour au 22.10.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002 Objet et champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises sises dans l ensemble du territoire métropolitain et les DOM qui exercent l activité de grand magasin magasin populaire définie sous le code NAF 52 1 H et 52 1 E APE 63 01 et 61 02 Les codes NAF attribués par l INSEE aux employeurs constituent une présomption de classement Sont rattachés à cette convention collective l ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires n exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire et notamment les magasins de ces sociétés n ayant pas une activité commerciale spécialisée leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs les centrales d achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires NAF 51 1 P et 51 1 U les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires Dernière modification du texte le 31 mars 2008 Document généré le 28 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Clause de choix Article 1 2 En vigueur étendu Les établissements peuvent opter entre l application des textes conventionnels ayant le présent champ d application et l application d une autre convention collective susceptible de régir leur activité par voie d accord avec leurs délégués syndicaux ou à défaut de délégués syndicaux par voie d accord avec leurs représentants du personnel mandatés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel La même possibilité de choix s appliquera aux établissements créés postérieurement à la signature de la présente convention collective Dernière modific