L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 06.10.2009 : Partie législative
arrow_back
Document publié
il y a 16 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode de la défense Partie législative PARTIE 1 PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE LIVRE Ier LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique Article L1111 1 La stratégie de sécurité nationale a pour objet d identifier l ensemble des menaces et des risques susceptibles d affecter la vie de la Nation notamment en ce qui concerne la protection de la population l intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter L ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale La politique de défense a pour objet d assurer l intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale Elle pourvoit au respect des alliances des traités et des accords internationaux et participe dans le cadre des traités européens en vigueur à la politique européenne de sécurité et de défense commune Article L1111 2 Le pouvoir exécutif dans l exercice de ses attributions constitutionnelles prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l article L 1111 1 En cas de menace ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale soit la mise en garde définie à l article L 2141 1 soit des dispositions particulières prévues à l alinéa suivant En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l article L 2141 3 Article L1111 3 Dernière modification du texte le 19 septembre 2009 Document généré le 01 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La politique de défense est définie en conseil des ministres Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises maj