L'intégralité du Code de l'action sociale et des familles, au format pdf et à jour au 21.09.2009 : Partie réglementaire

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Code de l action sociale et des familles Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Principes généraux Chapitre Ier Droit à l aide sociale Dernière modification du texte le 04 septembre 2009 Document généré le 18 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Politique familiale Section 1 Dispositions générales Article R112 1 La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société C est sur elle que repose l avenir de la nation La politique familiale est conçue de manière globale Section 2 Comité interministériel de l enfance maltraitée Article D112 3 Le comité interministériel de l enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l égard des enfants de coordonner l action des départements ministériels en ce domaine et d évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées Article D112 4 Le comité comprend sous la présidence du Premier ministre ou d un ministre ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l action humanitaire le ministre des affaires étrangères les ministres chargés du budget des collectivités territoriales de la coopération de la défense des droits des femmes de l éducation et de la famille le ministre de l intérieur le ministre chargé de la jeunesse le ministre de la justice les ministres chargés de l outre mer de la santé des sports des télécommunications et du tourisme Selon les questions inscrites à l ordre du jour d autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement Dernière modification du texte le 04 septembre 2009 Document généré le 18 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article D112 5 Un groupe permanent interministériel pour l enfance maltraitée