Equivalent en droit administratif
arrow_back
Document publié
il y a 21 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLa Cour de cassation Première Chambre civile 25 février 1997 La Cour de cassation Première Chambre civile 25 février 1997 Arrêt n° 426 Cassation Pourvoi n° 94 19 685 Sur le pourvoi formé par M Jean Pierre HEDREUL demeurant en cassation d un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la Cour d appel de Rennes 1re Chambre section A au profit 1° de M C demeurant 2° de la société Polyclinique Sévigné dont le siège est rue du Chêne Germain 35510 Cesson Sévigné 3° de M T demeurant défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau avocat aux Conseils pour M HEDREUL MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen fait grief à l arrêt confirmatif attaqué d avoir débouté Monsieur HEDREUL de sa demande en désignation d un expert avec une mission similaire à celle du précédent expert désigné par les premiers juges et de son action en responsabilité à l encontre des médecins et chirurgiens en raison des troubles dont il est resté atteint à la suite d une intervention chirurgicale et pour manquement à leur devoir de conseil AUX MOTIFS QU il n est pas contesté que Monsieur HEDREUL a eu un important accident matériel de la circulation la veille de l expertise l expert d ailleurs en page 2 de son rapport note que ce fait l avait mis dans un état psychique un peu perturbé toutefois il n est pas démontré que cette circonstance de même que l absence de son avocat à ses côtés lors de ses opérations d expertise ait pu avoir une incidence sur l appréhension de ce dossier par l expert notamment celui ci a pu faire un recensement très complet p 3 4 et 5 des doléances de Monsieur HEDREUL il n est en rien démontré qu un élément déterminant ait été omis ou que l examen de Monsieur HEDREUL n ait pu utilement être pratiqué le jour des opérations d expertise Monsieur HEDREUL reproche à l expert d avoir commis des erreurs quant à la date des opérations en indiquant que l exérèse du polype s est r