L'intégralité de la Convention collective Commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 au format pdf et à jour au 05.09.2009

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974 Objet et durée Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99 51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention règle sur le plan national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l activité principale du commerce des machines à coudre classées sous les numéros 524 L commerce de détail et 516 E commerce de gros de la nouvelle nomenclature d activités française Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99 51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention est conclue pour une durée d un an à dater de la signature Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1973 En cas de révision celle ci devra être demandée par l une des organisations syndicales signataires trois mois au moins avant la date d échéance annuelle La demande de révision sera adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d un projet de modification Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision Dernière modification du texte le 06 juillet 1999 Document généré le 25 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Toute demande de dénonciation par l une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires Les discussions devront s engager dans la quinzaine suivant la date d expiration de ce préavis En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la sui
expand_less