Le rapport de M. Sargos est moins accessible mais je vais continuer à chercher
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Document publié
il y a 21 ans
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ExtraitConseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 181899 Publié au Recueil Lebon Section Mme Le Bihan Graf Rapporteur M Chauvaux Commissaire du gouvernement M Labetoulle Président Lecture du 5 janvier 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentée pour Mme T demeurant ainsi que pour M S T et Mme D qui viennent aux droits de M T décédé le 27 septembre 1997 Mme T et les ayants droit de M T demandent au Conseil d Etat 1° d annuler l arrêt du 20 juin 1996 par lequel la cour administrative d appel de Lyon a à la demande des hospices civils de Lyon annulé le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné lesdits hospices à verser à M T la somme de 752 728 93 F et à Mme T la somme de 60 000 F en réparation des conséquences dommageables de l accident dont M T a été victime le 18 juillet 1988 lors d une séance d embolisation 2° de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 Vu les autres pièces du dossier Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Vu l ordonnance n° 45 1708 du 31 juillet 1945 le décret n° 53 934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Après avoir entendu en audience publique le rapport de Mme Le Bihan Graf Auditeur les observations de Me Guinard avocat des époux T et de Me Le Prado avocat des Hospices civils de Lyon les conclusions de M Chauvaux Commissaire du gouvernement Considérant que lorsque l acte médical envisagé même accompli conformément aux règles de l art comporte des risques connus de décès ou d invalidité le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé que si cette information n est pas requise en cas d urgence d impossibi