Code de procédure pénale : Article 180
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il y a 16 ans
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ExtraitDétail d un article de code jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de procédure pénale Article 180 Versions de l article Version à venir au 1 janvier 2010 Version en vigueur avec terme du 1 avril 2005 au 1 janvier 2010 Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 avril 2005 Article 180 Version consolidée à la date du Jour 33 Mois Septembre Septembre Année Consulter 2009 Partie législative Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre III Des juridictions d instruction Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré Section XI Des ordonnances de règlement Modifié par Loi n°2005 47 du 26 janvier 2005 art 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Dans les cas de renvoi soit devant la juridiction de proximité soit devant le tribunal de police soit devant le tribunal correctionnel le juge d instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République Celui ci est tenu de l envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer Si la juridiction correctionnelle est saisie le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l une des plus prochaines audiences en observant les délais de citation prévus au présent code NOTA Loi n° 2005 47 article 11 Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication Toutefois les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions La présente version de cet article est en vigueur jusqu au 1er janvier 2010 Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes