Code de procédure pénale : Article 179
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il y a 16 ans
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ExtraitDétail d un article de code jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de procédure pénale Article 179 Versions de l article Version à venir au 1 janvier 2010 Version en vigueur avec terme du 1 juillet 2007 au 1 janvier 2010 Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 juillet 2007 Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 octobre 2004 Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 mars 2004 Version en vigueur du 31 mars 1997 au 1 janvier 2001 Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997 Version en vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993 Version consolidée à la date du Jour 33 Mois Septembre Septembre Année Consulter 2009 Partie législative Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre III Des juridictions d instruction Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré Section XI Des ordonnances de règlement Article 179 Modifié par Loi n°2007 291 du 5 mars 2007 art 9 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Si le juge estime que les faits constituent un délit il prononce par ordonnance le renvoi de l affaire devant le tribunal correctionnel Cette ordonnance précise s il y a lieu que le prévenu bénéficie des dispositions de l article 132 78 du code pénal L ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire S il a été décerné le mandat d arrêt conserve sa force exécutoire s ils ont été décernés les mandats d amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution sans préjudice de la possibilité pour le juge d instruction de délivrer un mandat d arrêt contre le prévenu Toutefois le juge d instruction peut par ordonnance distincte spécialement motivée maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu à sa comparution devant le tribunal L ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2° 4° 5° et 6° de l article 144 Le p