Code de procédure pénale : Article 176
arrow_back
Document publié
il y a 16 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitDétail d un article de code jeudi 3 septembre 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de procédure pénale Article 176 Versions de l article Version à venir au 1 janvier 2010 Version en vigueur avec terme du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2010 Partie législative Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre III Des juridictions d instruction Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré Section XI Des ordonnances de règlement Version consolidée à la date du Jour 33 Mois Septembre Septembre Année Article 176 Consulter 2009 Abrogé par Loi n°93 2 du 4 janvier 1993 art 42 V JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Modifié par Loi 93 1013 1993 08 24 art 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Le juge d instruction examine s il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d infraction dont il détermine la qualification juridique NOTA La présente version de cet article est en vigueur jusqu au 1er janvier 2010 Cité par CODE DE PROCEDURE PENALE art 134 M CODE DE PROCEDURE PENALE art 134 V Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes